Conditions Générales de Vente

Prix indicatifs, la facture finale tiendra compte de l’indexation gasoil. Les marchandises restent la propriété du vendeur en dépôt chez l’acheteur, et aux risques de ce dernier jusqu’au règlement complet de sa valeur avant ou après sa transformation et pourront être revendiquées tant dans le cadre de la clause de réserve de propriété (Loi N° 80.335 du 12 mai 1980), qu’indépendamment de tout règlement judiciaire ou liquidation de biens.

Si l’une des clauses de la présente confirmation n’était pas conforme à l’ordre donné, la partie intéressée devra m’en aviser par mail confirmé, dès réception, et au plus tard dans les 24h, le silence sera interprété comme un accord. En votre aimable règlement avant la date figurant en bas de la facture.

Tous retards dans les règlements entraînent une majoration de 1% par mois de retard. Le règlement des sommes dues postérieurement à la date d’éligibilité figurant sur la facture majorera de plein droit le montant de celle-ci de l’indemnité forfaitaire de 40 € prévue à l’article L441-6 alinéa 12 du code du commerce, et dont le montant est fixé par le décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012 (article D441-5 du code des procédures civiles d’exécution).

Toute contestation sera jugée par arbitrage RUFRA ou INCOGRAINS de la chambre arbitrale de paris (220 – Bourse du commerce), ou selon la règlementation du commerce de céréales et grains allemand (EBDG Nouvelle édition – Chambre arbitrale de D-Stuttgart), à l’option du vendeur, qui statuera en dernier ressort conformément à son règlement que les parties déclarent connaître et accepter.

Contrat valide sous réserve d’acceptation par une assurance-crédit accréditée et reconnue. Le non-règlement total ou partiel à la date convenue entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues par le service juridique et/ou de recouvrement de l’entreprise ou tout autre moyen en vigueur en Europe et d’une clause pénale de 15 % (quinze pour cent) des sommes restantes dues, en plus de tous frais de recouvrements et juridiques engagés par le vendeur.